Site de mise en relation avec des courtiers spécialisés dans l'assurance décennale pour les entreprises étrangères
OPTI COURTAGE
49 avenue Sainte Victoire
13100 Aix en Provence
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouches-du-Rhône -
FRANCE
Dernière mise à jour le 09/09/2020
La loi Spinetta est la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 proportionnelle à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Elle crée une obligation d'assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction et une assurance de dommage pour les propriétaires. L'assurance décennale est une formule d'assurance établie par la loi Spinetta. Elle est valable pour une durée de dix ans en prenant en compte la date de livraison ou de réception des travaux. Le décompte démarre lors de la signature de l'acte contradictoire grâce auquel le maître d'ouvrage accepte la livraison.
★ Objectifs de la décennale
Le but principal de la loi décennale était de procéder à la réparation instantanée des dommages occasionnés par l'entremise de l'assureur du possesseur. Lorsqu'un évènement imprévisible malheureux survient, une évaluation, un audit est alors réalisé de façon à situer les responsabilités de chacun afin que les apériteurs de ces derniers prennent en charge les dommages.
★ Importance de l'assurance décennale
L'assurance décennale couvre les dommages qui rendent la construction impropre à sa finalité ou qui touche sa solidité ou celle de ses équipements inséparables qui impactent les accessoires de l'édifice. La responsabilité décennale concerne les grandes constructions. Cette assurance est obligatoire depuis l'adoption de la loi Spinetta. Elle couvre toutes les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du bâtiment travaux publiques.
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 09h-12h30h et 13h30-18h
Vacances :
Secteur : Courtage d'assurance
Activité :
Résumé :
Ce site vous présente l'assurance décennale.
Il met en particulier un accent sur l'importance de cette assurance, son rôle, son objectif et son utilité pour les assurés ainsi que de sa durée.
En outre, il vous accompagne dans l'obtention de l'assurance décennale pour les entreprises étrangères.
Slogan : Le spécialiste de l'assurance décennale
Établissement : Siège social
Forme juriridique : SAS
Date Création : 25/09/2007 (18 ans)
Capital : 100 000 €
Effectif : 1 à 9
Code APE : 6622Z - Activités des agents et courtiers d'assurances
Rayonnement : National
N°SIRET : 500 084 298 00040
N°TVA : FR78 500084298
La loi Spinetta est la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 proportionnelle à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Elle crée une obligation d'assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction et une assurance de dommage pour les propriétaires. L'assurance décennale est une formule d'assurance établie par la loi Spinetta. Elle est valable pour une durée de dix ans en prenant en compte la date de livraison ou de réception des travaux. Le décompte démarre lors de la signature de l'acte contradictoire grâce auquel le maître d'ouvrage accepte la livraison.
★ Objectifs de la décennale
Le but principal de la loi décennale était de procéder à la réparation instantanée des dommages occasionnés par l'entremise de l'assureur du possesseur. Lorsqu'un évènement imprévisible malheureux survient, une évaluation, un audit est alors réalisé de façon à situer les responsabilités de chacun afin que les apériteurs de ces derniers prennent en charge les dommages.
★ Importance de l'assurance décennale
L'assurance décennale couvre les dommages qui rendent la construction impropre à sa finalité ou qui touche sa solidité ou celle de ses équipements inséparables qui impactent les accessoires de l'édifice. La responsabilité décennale concerne les grandes constructions. Cette assurance est obligatoire depuis l'adoption de la loi Spinetta. Elle couvre toutes les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du bâtiment travaux publiques.
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 09h-12h30h et 13h30-18h
Vacances :
Secteur : Courtage d'assurance
Activité :
Résumé :
Ce site vous présente l'assurance décennale.
Il met en particulier un accent sur l'importance de cette assurance, son rôle, son objectif et son utilité pour les assurés ainsi que de sa durée.
En outre, il vous accompagne dans l'obtention de l'assurance décennale pour les entreprises étrangères.
Slogan : Le spécialiste de l'assurance décennale
Établissement : Siège social
Forme juriridique : SAS
Date Création : 25/09/2007 (18 ans)
Capital : 100 000 €
Effectif : 1 à 9
Code APE : 6622Z - Activités des agents et courtiers d'assurances
Rayonnement : National
N°SIRET : 500 084 298 00040
N°TVA : FR78 500084298
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