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    Tout ce que vous devez savoir sur les procédures de recouvrement

    Publié Le 13/05/2020

    Si vous devez faire face à une dette, la loi oblige votre débiteur à vous rembourser, quel qu'en soit le montant.

    Cependant, une procédure de recouvrement de créance est strictement encadrée, et doit obéir à des règles précises. Quelles sont les procédures à suivre pour un recouvrement de créance en bonne et due forme ?

    Quelles sont les étapes à respecter, et quels intervenants entrent en jeu ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les procédures de recouvrement.

    Définition d'un recouvrement

    Définition d'un recouvrement

    Le guide du recouvrement de la société Rubypayeur donne quelques indications essentielles sur les caractéristiques d'une créance.

    Si une somme vous est due, si un particulier ou une entreprise a contracté une dette envers vous, on dit que vous avez une créance envers votre débiteur.

    Vous pouvez alors lancer une procédure de recouvrement de créance.

    Sachez que tous les montants de créance sont concernés, et que vous êtes parfaitement en droit de réclamer votre dû même si la dette contractée est d'un faible montant.

    Pour ce faire, votre créance doit répondre à trois caractéristiques :
    • Elle doit être certaine, c'est-à-dire incontestable. Votre débiteur ne peut en aucune façon protester contre le montant de votre créance, qui a été défini contractuellement.
    • Elle doit être liquide, c'est-à-dire que le montant que vous réclamez doit être précisément exprimé.
    • Le délai de prescription doit être dépassé.

    Si ces trois conditions sont réunies, alors il vous est possible de lancer une procédure de recouvrement.

    Pourquoi faire appel à un organisme externe ?

    Dans un premier temps, il est conseillé d'initier une procédure de recouvrement à l'amiable. Cette procédure privilégie la mise en place d'un dialogue avec votre débiteur ; elle évite de passer par la phase de recouvrement judiciaire.

    Pour optimiser cette étape, il est souhaitable de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement à l'amiable.

    Les professionnels qui effectuent les relances pour votre compte sont parfaitement au fait des procédures à respecter, et vous ne prenez pas le risque de conflit pour cause de vice de forme.

    Par ailleurs, le fait de confier à un tiers un dossier parfois sensible permet de débloquer des situations qui peuvent être houleuses.

    Enfin, il est bon de savoir que les sociétés externes facturent le plus souvent au succès.

    Si la procédure amiable n'aboutit pas, vous n'aurez pas de frais à régler.

    Les différentes étapes du recouvrement amiable

    Pour que votre procédure de recouvrement amiable aboutisse, il faut dans un premier temps contacter votre débiteur par téléphone, et lui adresser une lettre de relance.

    Cette lettre doit notifier que malgré les demandes effectuées par téléphone, vous n'avez pas recouvré votre créance.

    En cas d'insuccès de la lettre de relance, il vous faudra adresser à votre débiteur une lettre de recouvrement.

    Là encore, cette lettre doit répondre à des règles précises et faire mention de certains éléments très strictement régis par la loi.

    Si vous faites appel à un gestionnaire de recouvrement de créance externe, c'est cette structure qui effectuera ces démarches de relance, et qui rédigera les documents pour votre compte.

    Confier la procédure de recouvrement amiable à un gestionnaire de recouvrement permet de résoudre en peu de temps des conflits qui semblent insolubles, et de se concentrer sur son cœur de métier.

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