Publié Le 21/02/2020
La SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique populaire pour les entrepreneurs qui souhaitent travailler seuls.
N'ayant pas de capital minimum obligatoire, créer une SASU en ligne n'a jamais été aussi simple. La principale caractéristique de la SASU est la responsabilité limitée de l'actionnaire unique, n'impliquant pas une protection des biens personnels de celui-ci. En effet, il est responsable uniquement au montant de ses apports mais affecte tout de même une partie de son patrimoine personnel à l'entreprise.
1. Remplir le formulaire en ligne
La première étape pour créer une SASU en ligne est de se rendre sur le site d'une Agence agréée afin de remplir le formulaire 100% numérique où il vous faudra renseigner : votre nom, numéro de téléphone, adresse e-mail. Vous devrez ensuite indiquer le montant du capital social, la date de clôture, le nom de la société ainsi que son objet social.
2. Rédaction des statuts
La deuxième étape de la création d'une SASU est la rédaction des statuts de l'entreprise. Cette étape peut être réalisée seul, ou avec l'aide d'un avocat ou d'une société spécialisée. Les statuts devront contenir la dénomination de l'entreprise, le nom du gérant, le montant du capital, l'adresse de domiciliation de l'entreprise…
Les statuts devront être dater, signer, parapher et imprimé en 5 exemplaires.
3. Liste des souscripteurs
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous réclamera la liste de vos souscripteurs accompagné de la somme versée par chacun et la quantité de dividende que l'associé détient.
4. Dépôt du capital à la banque
Pour créer une SASU en ligne, il vous faudra, ensuite, ouvrir un compte bancaire professionnel dans une banque. (Qonto, Manager One....)
Celle-ci vous demandera multiples documents (pièce d'identité, statuts, justificatif de domicile…) avant de pouvoir approuver la demande d'ouverture de compte et encaisser la capital social investi.
Par la suite, l'établissement bancaire vous enverra l'attestation de votre dépôt de fonds, nécessaire pour les démarches auprès du CFE. Néanmoins, le montant du capital sera gelé jusqu'à l'obtention et la présentation de votre K-bis à la banque.
5. Publication d'une annonce légale
Une autre étape obligatoire pour créer une SASU en ligne est la publication d'une annonce légale dans un JAL (journal d'annonces légales). Ce dernier vous renverra une attestation certifiant la publication de l'annonce, nécessaire pour la poursuite des formalités de création auprès du CFE. Attention, la publication d'annonce engendre des frais, variant en fonction du JAL.
6. Domiciliation de votre SASU
La domiciliation d'une société, notamment une SASU, détermine le lieu du siège social de l'entreprise. En effet, l'actionnaire unique de la SASU peut choisir de domicilier sa société à domicile, dans des locaux commerciaux, dans un espace de coworking ou faire appel à une société de domiciliation en ligne.
7. Enregistrement de vos statuts au centre des impôts
Il faut également que vous enregistriez les statuts de la SASU aux impôts afin de déterminer si vous voulez être soumis à l'IS ou à l'IR (puisque que l'actionnaire est unique). Cet enregistrement peut encourir des frais supplémentaires.
8. Dépôt de votre dossier de création
Afin de finaliser l'immatriculation de votre société, pour pouvoir commencer à exercer l'activité, vous devrez réunir le formulaire M0 signé et rempli (sur le site du CFE), les statuts signés et datés, une attestation du dépôt de fonds, une attestation de règlement (frais de greffe)
9. Réception de votre K-Bis et envoi à la banque
Pour finaliser votre projet de créer une SASU en ligne, le Greffe du Tribunal de Commerce vous fera parvenir votre K-bis, qui servira de pièce d'identité de votre société, dans les quelques jours suivant la complétion et dépôt du dossier de création.
Une fois votre K-Bis reçu, il vous faudra l'envoyer à votre banque afin qu'elle puisse débloquer votre compte et libérer le montant du capital social.
10. Souscrire à une assurance responsabilité civile
Vous devrez souscrire avant de démarrer votre activité auprès d'un assureur afin d'éviter des litiges éventuels au niveau de vos futurs clients.
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