Publié Le 14/12/2020
L'assurance décennale auto-entrepreneur a pour but de couvrir les travaux réalisés par une auto-entreprise ou une micro-entreprise.
Dans les métiers du bâtiment, elle revêt un caractère obligatoire et concerne tout ce qui relève de la solidité de la construction. En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez la souscrire, en plus de la responsabilité civile professionnelle. Pour tout savoir sur l'assurance décennale auto-entrepreneur, notamment vos obligations envers les clients, les dommages couverts et les moyens de bien la choisir, suivez le guide !
✔ La responsabilité civile professionnelle auto-entrepreneur
L'assurance décennale auto-entrepreneur vient en complément de la responsabilité civile professionnelle. Qu'est-ce qui différencie ces deux systèmes de protection ?
La responsabilité civile professionnelle, que l'on retrouve souvent sous l'appellation RC Pro, a pour but de couvrir d'éventuels dommages survenus dans le cadre d'une activité professionnelle. Elle peut être obligatoire dans certains cas, notamment pour les professionnels du secteur médical, de l'immobilier ou encore pour les artisans du bâtiment. Elle couvre trois types de risques :
✔ L'assurance décennale auto-entrepreneur : ce que dit la loi
L'assurance décennale pour les auto-entrepreneurs permet de garantir la solidité de la construction auprès du maître d'ouvrage et des clients. Le Code civil en donne une définition très précise dans son article 1 792.
À noter que le statut d'auto-entrepreneur sous-traitant dispense de devoir souscrire une assurance décennale.
✔ La souscription doit être effective avant le début des travaux
L'assurance décennale auto-entrepreneur doit obligatoirement être effective avant le début des travaux. Elle doit également couvrir la zone géographique où se situe le chantier. D'une manière générale, il est recommandé de souscrire à une assurance auto-entrepreneur dès la création de la société.
✔ L'assurance doit impérativement figurer sur vos devis et vos factures
L'assurance doit impérativement figurer sur vos devis travaux et vos factures. Les mentions suivantes sont à reporter sur les différents documents que vous transmettrez à vos clients :
✔ Vous devez remettre une attestation d'assurance décennale à vos clients
Vous devez remettre une attestation d'assurance décennale à vos clients avant tout démarrage d'un chantier. Ce justificatif a pour but de prouver que vous avez bien souscrit à une assurance auto-entrepreneur. Vous devrez la joindre à chaque devis et facture que vous établirez.
✔ Les cas de figure où la garantie décennale s'applique
La garantie décennale est donc obligatoire dans le domaine du bâtiment. Elle a pour but de couvrir les clients et de contraindre le professionnel à intervenir sur les travaux réalisés et qui présenteraient d'éventuels défauts, ce pendant une durée de 10 ans. Elle démarre à compter de l'achèvement du chantier et couvre des dysfonctionnements éventuels liés, entre autres, à des fissures dans les murs, une installation électrique qui n'est pas aux normes ou encore un problème d'étanchéité.
✔ Les éléments n'entrant pas dans le cadre de l'assurance décennale
D'une manière générale, n'entrent pas dans le cadre de l'assurance décennale toutes les parties d'une habitation qui peuvent en être détachées. Par exemple, le carrelage est considéré comme un élément dissociable de l'ouvrage : il n'est donc pas couvert par l'assurance décennale, comme le précise l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la Cour de cassation. Un lavabo ou un meuble de cuisine ne font pas non plus partie de la construction en elle-même et leur dégradation ne relève pas de la garantie.
✔ Prenez le temps de comparer les différentes propositions
La souscription à une garantie décennale est très coûteuse. Pour un maçon, le prix annuel est généralement compris entre 1 500 € et 1 600 €, tandis que pour un charpentier, il peut avoisiner les 2 000 €. N'hésitez pas à faire établir plusieurs devis avant de faire un choix définitif.
✔ Faites appel à un courtier en assurance décennale
Comme pour l'achat d'un bien immobilier, vous pouvez solliciter l'aide d'un courtier pour obtenir la meilleure assurance auto-entrepreneur. Le rôle d'un courtier en assurance est de trouver pour vous un contrat qui correspond à votre activité et d'obtenir le prix le plus intéressant possible auprès de ses partenaires.
Faire appel à un courtier en assurance décennale est une option intéressante à plus d'un titre :
hemea est une société qui assure l'accompagnement à la carte des particuliers et professionnels pour faciliter et sécuriser leurs travaux. Elle s'est associée à deux courtiers spécialisés dans le domaine du bâtiment pour garantir les meilleures conditions possibles pour la souscription d'une assurance décennale :
L'assurance décennale auto-entrepreneur est une garantie obligatoire dans de nombreux secteurs d'activité. En tant qu'auto-entrepreneur, il est grandement conseillé d'en souscrire une, même lorsqu'elle est facultative. Elle permet de travailler sereinement et de ne pas prendre des risques inconsidérés. Accordez-vous le temps nécessaire pour étudier les différentes propositions des compagnies d'assurances et n'hésitez pas, si vous le souhaitez, à faire appel à un courtier. Pensez à la souscrire impérativement avant le début d'un chantier et informez-en systématiquement vos clients.
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