Publié Le 09/09/2020
La loi Spinetta est la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 proportionnelle à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Elle crée une obligation d'assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction et une assurance de dommage pour les propriétaires. L'assurance décennale est une formule d'assurance établie par la loi Spinetta. Elle est valable pour une durée de dix ans en prenant en compte la date de livraison ou de réception des travaux. Le décompte démarre lors de la signature de l'acte contradictoire grâce auquel le maître d'ouvrage accepte la livraison.
★ Objectifs de la décennale
Le but principal de la loi décennale était de procéder à la réparation instantanée des dommages occasionnés par l'entremise de l'assureur du possesseur. Lorsqu'un évènement imprévisible malheureux survient, une évaluation, un audit est alors réalisé de façon à situer les responsabilités de chacun afin que les apériteurs de ces derniers prennent en charge les dommages.
★ Importance de l'assurance décennale
L'assurance décennale couvre les dommages qui rendent la construction impropre à sa finalité ou qui touche sa solidité ou celle de ses équipements inséparables qui impactent les accessoires de l'édifice. La responsabilité décennale concerne les grandes constructions. Cette assurance est obligatoire depuis l'adoption de la loi Spinetta. Elle couvre toutes les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du bâtiment travaux publiques.
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