Plateforme proposant la publication d'annonce légale dans un journal d'annonce légale pour les sociétés ayant une forme juridique de type personne morale
FRÉDÉRIC CARBAIN
17 rue Jacques Cartier
78180 Montigny le Bretonneux
Ile-de-France
Yvelines -
FRANCE
Dernière mise à jour le 11/03/2018
Service de publication d'annonces légales.
La publication d'annonces légales est une obligation pour les entreprises. L'annonce légale est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises. Vous pouvez facilement réaliser cette formalité avec nos services en ligne.
Avec le site de l'état guichet-entreprise.fr, il est désormais facile de créer une entreprise directement sur Internet.
Il est ainsi possible d'envoyer tous les documents, toutes les pièces justificatives nécessaires et de régler les frais de formalités directement depuis le site Internet.
Cependant, il y a une formalité qui n'est pas possible de réaliser sur le site du gouvernement : la publication d'une annonce légale de création d'entreprise.
La publication d'une annonce légale doit être faite sur un support habilité : un journal d'annonces légales papier ou un service de presse en ligne (le site doit proposer des actualités locales). Nous proposons ce service.
☆ Quelques informations sur les annonces légales
Dans un souci de transparence et pour permettre aux acteurs économiques d'obtenir des informations sur les entreprises, ces dernières doivent réaliser la publication d'une annonce légale à de nombreux moments, notamment au moment de leur création.
Le contenu et le mode de diffusion de l'annonce légale est réglementé par l'état, mais cette annonce n'est pas une taxe. Il faudra régler les frais de publication auprès d'un support habilité. L'annonce légale peut parfois être appelée "publicité légale".
☆ Une obligation pour les personnes morales
Les entreprises qui sont une personne morale sont les seuls à être concernée. Les entreprises de type personne physique n'ont pas à effectuer cette formalité. On parle ici des entreprises pour lesquels le patrimoine de l'entreprise et du propriétaire est indissociable, c'est-à-dire les entreprises individuelles et les micro-entreprises.
☆ Quels événements dans une société vont donner lieu à l'insertion d'une annonce légale ?
L'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés n'est pas le seul moment lors duquel une entreprise fait une annonce légale. Cela va être le cas lors de la fermeture de la société.
Quand un changement dans l'entreprise est suffisamment important, une annonce légale sera publiée. C'est le cas lorsque l'on modifie un élément du statut de l'entreprise comme le dirigeant ou le capital social.
La loi PACTE a été mise en place pour faciliter la création et la croissance des entreprises. Un volet de cette loi concerne les annonces légales. Lors des premières concertations du gouvernement, il avait été envisagé de forfaitiser le prix des annonces légales. Cette proposition n'a pas été incluse dans le projet final.
La loi PACTE a aboli l'habilitation des journaux par arrondissement pour le département parisien. Avant, chaque journal devait demander une habilitation pour chacun des arrondissements. Ce n'est plus le cas désormais.
La plus grande mesure de la loi PACTE concernant les annonces légales concerne l'ajout d'un nouveau support de publication. Les journaux papier perdent leur monopole. Les services de presse en ligne (SPEL) peuvent désormais demander une habilitation pour publier des annonces légales.
Sur la plateforme annonces-legales.org, il est possible de choisir le support où l'annonce sera publiée.
☆ Comment calculer le prix d'une annonce légale et à qui s'adresser pour rédiger et publier une annonce légale ?
Le ministère de la Culture choisie chaque année un prix minimum, le prix par ligne. Il est de 4,07€ pour l'année 2020. Il varie très peu mais il a baissé cette année car il était de 4,16€ en 2019. Par la suite, chaque département va choisir un prix par ligne pour son département. Ce prix doit être supérieur ou égal au prix de base. Il est toujours en dessous de 6€. Le prix varie selon les départements.
Il faut utiliser un support de publication ayant obtenu l'habilitation pour l'année en cours. Il est possible de trouver une liste de ces supports sur le site de chaque préfecture. Néanmoins, pour vous faciliter la vie, de nombreux services en ligne existent, comme le notre, pour effectuer cette formalité.
✔ Vous pouvez obtenir gratuitement un devis en vous rendant sur notre site.
Horaires d'ouverture : 09h30 - 17h30
Vacances :
Secteur : Services juridiques
Activité :
Résumé :
Ouvert en 2018, ce service, disponible uniquement en ligne, s'adresse à toutes les sociétés ayant la forme juridique de type personne morale : SA, SAS, SARL, EURL, sociétés civiles, sociétés agricoles...
Nous réalisons le dépôt d'annonces légales pour les évènements suivants :
Un justificatif de parution est fourni par email rapidement après enregistrement et validation de votre demande d'annonce légale.
Slogan :
Établissement : Principal
Forme juriridique : Entreprise individuelle
Date Création : 07/06/2019 (5 ans)
Capital :
Effectif : 1 à 9
Code APE : 7311Z - Activités des agences de publicité
Rayonnement : National
N°SIRET : 500 735 790 00023
M. Frédéric CARBAIN
Commercial / Technico-commercial
Service de publication d'annonces légales.
La publication d'annonces légales est une obligation pour les entreprises. L'annonce légale est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises. Vous pouvez facilement réaliser cette formalité avec nos services en ligne.
Avec le site de l'état guichet-entreprise.fr, il est désormais facile de créer une entreprise directement sur Internet.
Il est ainsi possible d'envoyer tous les documents, toutes les pièces justificatives nécessaires et de régler les frais de formalités directement depuis le site Internet.
Cependant, il y a une formalité qui n'est pas possible de réaliser sur le site du gouvernement : la publication d'une annonce légale de création d'entreprise.
La publication d'une annonce légale doit être faite sur un support habilité : un journal d'annonces légales papier ou un service de presse en ligne (le site doit proposer des actualités locales). Nous proposons ce service.
☆ Quelques informations sur les annonces légales
Dans un souci de transparence et pour permettre aux acteurs économiques d'obtenir des informations sur les entreprises, ces dernières doivent réaliser la publication d'une annonce légale à de nombreux moments, notamment au moment de leur création.
Le contenu et le mode de diffusion de l'annonce légale est réglementé par l'état, mais cette annonce n'est pas une taxe. Il faudra régler les frais de publication auprès d'un support habilité. L'annonce légale peut parfois être appelée "publicité légale".
☆ Une obligation pour les personnes morales
Les entreprises qui sont une personne morale sont les seuls à être concernée. Les entreprises de type personne physique n'ont pas à effectuer cette formalité. On parle ici des entreprises pour lesquels le patrimoine de l'entreprise et du propriétaire est indissociable, c'est-à-dire les entreprises individuelles et les micro-entreprises.
☆ Quels événements dans une société vont donner lieu à l'insertion d'une annonce légale ?
L'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés n'est pas le seul moment lors duquel une entreprise fait une annonce légale. Cela va être le cas lors de la fermeture de la société.
Quand un changement dans l'entreprise est suffisamment important, une annonce légale sera publiée. C'est le cas lorsque l'on modifie un élément du statut de l'entreprise comme le dirigeant ou le capital social.
La loi PACTE a été mise en place pour faciliter la création et la croissance des entreprises. Un volet de cette loi concerne les annonces légales. Lors des premières concertations du gouvernement, il avait été envisagé de forfaitiser le prix des annonces légales. Cette proposition n'a pas été incluse dans le projet final.
La loi PACTE a aboli l'habilitation des journaux par arrondissement pour le département parisien. Avant, chaque journal devait demander une habilitation pour chacun des arrondissements. Ce n'est plus le cas désormais.
La plus grande mesure de la loi PACTE concernant les annonces légales concerne l'ajout d'un nouveau support de publication. Les journaux papier perdent leur monopole. Les services de presse en ligne (SPEL) peuvent désormais demander une habilitation pour publier des annonces légales.
Sur la plateforme annonces-legales.org, il est possible de choisir le support où l'annonce sera publiée.
☆ Comment calculer le prix d'une annonce légale et à qui s'adresser pour rédiger et publier une annonce légale ?
Le ministère de la Culture choisie chaque année un prix minimum, le prix par ligne. Il est de 4,07€ pour l'année 2020. Il varie très peu mais il a baissé cette année car il était de 4,16€ en 2019. Par la suite, chaque département va choisir un prix par ligne pour son département. Ce prix doit être supérieur ou égal au prix de base. Il est toujours en dessous de 6€. Le prix varie selon les départements.
Il faut utiliser un support de publication ayant obtenu l'habilitation pour l'année en cours. Il est possible de trouver une liste de ces supports sur le site de chaque préfecture. Néanmoins, pour vous faciliter la vie, de nombreux services en ligne existent, comme le notre, pour effectuer cette formalité.
✔ Vous pouvez obtenir gratuitement un devis en vous rendant sur notre site.
Horaires d'ouverture : 09h30 - 17h30
Vacances :
Secteur : Services juridiques
Activité :
Résumé :
Ouvert en 2018, ce service, disponible uniquement en ligne, s'adresse à toutes les sociétés ayant la forme juridique de type personne morale : SA, SAS, SARL, EURL, sociétés civiles, sociétés agricoles...
Nous réalisons le dépôt d'annonces légales pour les évènements suivants :
Un justificatif de parution est fourni par email rapidement après enregistrement et validation de votre demande d'annonce légale.
Slogan :
Établissement : Principal
Forme juriridique : Entreprise individuelle
Date Création : 07/06/2019 (5 ans)
Capital :
Effectif : 1 à 9
Code APE : 7311Z - Activités des agences de publicité
Rayonnement : National
N°SIRET : 500 735 790 00023
M. Frédéric CARBAIN
Commercial / Technico-commercial
Logiciel d'aide au calcul d'un préjudice corporel, montage du dossier
Plateforme permettant, directement en ligne, la publication d'annonces légales partout en France, avec attestation immédiate, même pour les DOM-TOM, pour le greffe
Site de publication d'annonces légales et de formalités juridiques
